1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Nicolas DELLIAUX l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire du site : Nicolas DELLIAUX - Entreprise Individuelle (EI)
• Siège social : 1A Rue de la mare 49410 Saint Laurent du Mottay
• Numéro SIRET : 81496676800024
• Numéro d'immatriculation RCS : 814966768 RM 44
• Numéro identification TVA :
• Responsable publication : DELLIAUX contact@studiomasani.fr
• Créateur du site : Delliaux studiomasani.fr
• Hébergeur : Ionos (7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines)

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site Nicolas DELLIAUX implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Nicolas DELLIAUX sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Nicolas DELLIAUX, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site Nicolas DELLIAUX est mis à jour régulièrement par Nicolas DELLIAUX. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site Nicolas DELLIAUX a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Nicolas DELLIAUX s’efforce de fournir sur le site Nicolas DELLIAUX des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site Nicolas DELLIAUX sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Nicolas DELLIAUX ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Nicolas DELLIAUX est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Nicolas DELLIAUX.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Nicolas DELLIAUX ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Nicolas DELLIAUX, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Nicolas DELLIAUX ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Nicolas DELLIAUX.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Nicolas DELLIAUX se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Nicolas DELLIAUX se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site Nicolas DELLIAUX, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site Nicolas DELLIAUX, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Nicolas DELLIAUX ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Nicolas DELLIAUX. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site Nicolas DELLIAUX l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Nicolas DELLIAUX n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Nicolas DELLIAUX et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Nicolas DELLIAUX.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il n'exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site Nicolas DELLIAUX contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Nicolas DELLIAUX. Cependant, Nicolas DELLIAUX n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site Nicolas DELLIAUX est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

• Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
• Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
• Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
• Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site .... est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Nicolas DELLIAUX.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

◊

• Nicolas DELLIAUX propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.studiomasani.fr.
• La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (C.G.V) sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
• Les présentes C.G.V forment un document contractuel. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
• Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

◊

• La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par courriel ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
• Toute commande est acceptée lors de la réception du devis signé ou d'un bon de commande de l'Entreprise qui tiens lieu de contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...).

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

◊

• Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
• Des frais de déplacements ou d'hébergements pourront être appliqués selon la grille tarifaire en vigueur. Ils seront alors repris dans le devis.
• Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
• En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par virement ou en ligne.

Article 4 : modification de la prestation

◊

• Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
• Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
• Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
• En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : réalisation de la prestation

◊

• Les photographies sont réalisées par DELLIAUX Nicolas ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
• Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
• En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client

◊

• L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
• Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée.
• Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation. Il est interdit de prendre des photos avec un appareil photo, smartphone, tablette durant la prestation (sauf accord du photographe).
• Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
• En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.

Article 7 : post-traitement

◊

• Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
• Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
• Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
• Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison

8.1 Négatif numérique

◊

• Le photographe ne livre jamais les fichiers bruts qui correspondent aux négatifs numériques et qui restent la propriété exclusive du photographe.
• Le photographe s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autre) les fichiers numériques pendant un (1) an après la date de prise de vue indiquée sur le contrat. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

8.2 Commande de produits dérivés et supports

◊

• Les produits regroupent à la fois les produits déjà inclus dans la formule ainsi que les produits additionnels commandés à partir du catalogue client ou directement auprès du photographe pour lesquels le client choisit tous les détails de sa commande.
• L’achat de photographie se fait à l’aide de produits dérivés et supports disponibles suivant la grille tarifaire en vigueur.
• Les fichiers sélectionnés par le client sont envoyés en laboratoire professionnel pour édition et son retournés au studio pour être contrôlés par le photographe.
• L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés et supports à partir de la séance (tirages, Album, agrandissements, etc…).
• Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande au studio à l'adresse suivante : 01A Rue de la Mare, 49410 Saint Laurent du Mottay.
• Aucune commande ne sera effectuée avant le paiement complet de la commande.
• Le délai de livraison est de deux (2) à huit (8) semaines en fonction des produits à compter de la réception de l'intégralité du règlement.
• Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
• Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le studio Masani ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
• L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo.
• Le studio Masani ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

8.3 Fichier numérique et impression

◊

• Il est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support.
• La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
• Le photographe réalise des tirages en laboratoire professionnel avec une calibration colorimétrique correspondante. Les tirages effectués sur un site internet ou en borne automatique ont tendance à dénaturer la post-production du photographe et son par conséquent interdit pour un usage autre que privé et ne garantissent plus son travail.
• Le photographe se détache de toute responsabilités en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles sur la galerie en ligne et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 Article 9 : responsabilités

9.1 Conditions atmosphériques défavorables

◊

• En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

9.2 Force majeure ou maladie

◊

• Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
• DELLIAUX Nicolas se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
• Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9.3 Problème technique et accident

◊

• En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
• En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

9.4 Pandémie

◊

• COVID-19 : Au vu de la situation sanitaire incertaine depuis le début de l’année 2020, le photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de report de séance dû à un éventuel confinement ou fermeture des commerces dits « non essentiels ». Ces derniers ne pourront donner lieu à un remboursement de l’acompte. La séance sera simplement reportée à une date ultérieure.

Article 10 : propriété intellectuelle

◊

• Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
• Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
• L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
• Aucune photographie ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l'auteur.
• Le client s'engage à respecter l'intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (Art. L211-1 CPI).
• Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de DELLIAUX Nicolas ou Studio Masani.
• Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la représentation des photos ne devront porter atteinte à son image et/ou sa réputation.
• Le client s'engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
• Pour les besoins d'utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d'auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion régis par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
• Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres du Photographe Nicolas DELLIAUX ou Studio Masani
• Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 11 : droit à l'image

◊

• Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
• En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
• Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …).
• De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe même sans son accord préalable.

Article 12 : Données à caractère personnel

◊

• Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
• Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 13 : Style photographique

◊

• Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le portfolio du photographe et sollicite ses services en toutes connaissances de son style artistique.
• Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.
• Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision soit différente de la leur.
• Lors des séances à domicile, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché au Photographe si elles ne sont pas favorables.
• En conséquence les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des gouts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Article 14 : loi applicable

◊

• Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit Français.
• Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions Françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville d’Angers (49)

Annexe

Responsabilité

• Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnel du photographe est couverte par son assurance dont référence figurent en tête de devis ou facture.
• L'auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.
• Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s'engage donc à prévenir l'auteur au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.

Remboursement des frais

• Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe : Transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des intervenants extérieurs.
• Si l’annulation est notifiée après le début de la prestation : 100 % du Prix, des droits et l’intégralité des dépenses et frais engagés.

Conditions de règlement

• Se conformer au délai indiqué. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au-delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l'objet d'une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quel que soit le délai accordé pour le reste de la prestation.
• Un acompte versé n'est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.
• Pénalités de retard, 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (Selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)

Aucun escompte accordé pour règlement comptant

TVA non applicable, article 293B du CGI

◊ 

Les photos ne sont pas libres de droit, se référer aux limites indiquées sur la facture. Toute autre utilisation devra faire l'objet d'un contrat de cession spécifique.

La signature des conditions générales de cession entraine pour le client l'accord au photographe d'utiliser éventuellement une ou plusieurs photos dans le cadre de sa communication sur son site internet ou ses brochures de présentation. Pour s'opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le présent document.

◊ 

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

• P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
• P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
• P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :

• P2X : 0.42% par transaction
• P3X : 0.83% par transaction
• P4X : 1.67% par transaction

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.